Conditions générales de vente

1. Définitions
Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants sont définis comme suit :
⁻CGV : les présentes conditions générales de vente ;
⁻accord : tout accord mentionné à l’art. 2.1 ;
⁻client : toute personne concluant un accord avec nous comme indiqué à l’art. 2.1 ;
⁻jour : tout jour calendaire ;
⁻réclamation : toute réclamation émise par le client concernant la qualité ou la quantité de marchandises fournies ;
⁻perte : toute perte matérielle et/ou immatérielle subie ou allant être subie comme conséquence directe ou indirecte d’un événement ;
⁻marchandises : tout produit vendu et/ou livré par Hévéa au client
⁻Hévéa : Hévéa B.V. ;
-nous / nos : Hévéa ;
-écrit / par écrit : interprété comme incluant les fax et les e-mails.

2. Champ d’application
2.1 Les présentes CGV sont applicables et font partie de :
a. tous nos accords ;
b. tous les engagements découlant desdits accords ;
c. toutes les offres que nous faisons avant la conclusion desdits accords.
2.2 Les conditions générales des clients sont expressément refusées, sauf convention contraire expresse par écrit.
2.3 Toute dérogation aux dispositions des articles 2.1 et 2.2 et aux autres dispositions contenues dans les CGV est soumise à une autorisation écrite expresse signée par les deux parties.
2.4 Si l’une des dispositions des présentes CGV s’avère inapplicable, toutes les autres dispositions demeurent en vigueur.
2.5 Toutefois, si la signification d’une disposition non applicable répond à celle d’une disposition considérée comme applicable dans la mesure où l’on présume que ladite disposition a été appliquée si la disposition non applicable avait été abandonnée, la disposition non applicable est considérée avoir l’effet de l’autre disposition.

3. Conclusion d’accords
3.1 Nos offres sont sans engagement.
3.2 Nous nous réservons le droit de refuser des commandes.
3.3 Un accord est réputé conclu via :
a. l’acceptation écrite sans réserve de notre offre par le client. Dans la mesure où le client accepte notre offre avec des dérogations mineures, lesdites dérogations ne font pas partie de l’accord conclu avec nous et l’accord est effectué conformément à notre offre ;
b. la confirmation écrite et l’acceptation sans réserve de notre part d’une commande passée par le client. De la même manière, toute modification apportée à un accord ne prend effet qu’au moment où nous la confirmons par écrit ;
c. la livraison des marchandises exclusivement pour les marchandises livrées conformément au bordereau de colisage si la commande n’a pas été confirmée expressément par écrit.

4. Tarifs
4.1 Si aucun prix ferme n’a été fixé dans l’accord, nos tarifs en vigueur au jour de la livraison s’appliquent.
4.2 Nous nous réservons le droit de répercuter toute hausse de prix sur le client.
Nous informerons le client de la répercussion par écrit.
4.3 Sauf convention contraire, nos tarifs s’entendent hors T.V.A., autres taxes et prélèvements, frais de transport et d’assurance.

5. Livraison et risque
5.1 Sauf convention contraire, la livraison a lieu via une notification écrite au client l’informant que les marchandises lui étant destinées sont prêtes pour l’expédition dans notre entrepôt ou, en l’absence de notification, lors du chargement des marchandises correspondantes dans le moyen de transport.
5.2 Si nous assurons le transport des marchandises, nous nous réservons le droit de choisir le moyen de transport.
5.3 Nous sommes en droit de livrer en plusieurs fois et de facturer chaque livraison séparément.
5.4 En tout temps, nous nous réservons le droit d’expédier les marchandises au client contre remboursement et de résilier l’accord si le client refuse de les payer sur le lieu de destination.
5.5 À compter de la livraison au point de livraison défini par le client, les risques afférents aux marchandises sont transférés à ce dernier.
5.6 Sauf si nous avons expressément garanti un délai de livraison par écrit, les délais de livraison indiqués ne doivent jamais être considérés comme des dates limites. En cas de manquement à nos obligations de livraison nous étant imputable, le client est tenu de nous transmettre une mise en demeure écrite et nous accorder un délai raisonnable (d’au moins 6 semaines) pour remplir nos obligations de livraison, étant toutefois entendu que ni le client ni un quelconque tiers ne sont en droit de nous demander une quelconque indemnisation au titre des pertes ou des coûts.
5.7 Si nous sommes contraints de stocker les marchandises après livraison, nous le ferons aux frais et risques du client. Si nous estimons, compte tenu notamment du coût de stockage, que le recouvrement du prix de vente ou le respect d’autres obligations par le client ne sont plus opportuns et que le client, après y avoir été invité par écrit, n’a pas retiré les marchandises dans un délai de 5 jours, nous nous réservons le droit de prendre possession des marchandises aux frais et risques du client, de collecter les revenus en découlant et de les déduire de sa dette envers nous. Le cas échéant, la responsabilité du client est engagée pour les éventuel(le)s pertes ou coûts.
5.8 Pour obtenir l’explication des termes commerciaux utilisés couramment, tels que F.O.B., C.A.F., etc., nous nous référons aux INCOTERMS de la Chambre de commerce internationale en vigueur à la date de conclusion de l’accord.

6. Cas de force majeure
6.1 Si nous ne sommes pas en mesure de remplir une ou plusieurs de nos obligations en raison d’un cas de force majeure, nous nous réservons le droit d’annuler partiellement ou entièrement l’accord par notification écrite à cet effet adressée au client.
6.2 Nous nous réservons le droit d’annuler l’accord à tout moment si nous ne sommes pas en mesure de remplir notre obligation d’exécution dans un délai de 30 jours à compter de son commencement en raison d’une défaillance ne nous étant pas imputable.
6.3 Les situations décrites aux art. 6.1 et 6.2 n’engagent aucunement notre responsabilité en matière d’indemnisation au titre des éventuel(le)s pertes ou coûts subis ni des profits non réalisés.
6.4 Les cas de force majeure incluent notamment, sans restriction, les circonstances ne nous étant pas imputables et nous empêchant de remplir nos obligations en vertu de l’accord et comprennent : la guerre, le risque de guerre, les troubles civils, les incendies, les grèves, les blocus, les rock-outs, les perturbations du trafic, de l’usine ou de l’approvisionnement en énergie ou en matières premières / produits semi-finis, les maladies du personnel, le manquement de contractuels ou de sous-traitants à leurs obligations ou à les remplir dans les délais.

7. Modalités de paiement
7.1 Sauf convention contraire, nos factures doivent être payées dans un délai de 30 jours à compter de leur édition. Tous les paiements doivent être versés sans frais à nos bureaux ou être versés sur l’un de nos comptes bancaires ou courants. Aucune remise ou compensation ne sera accordée sauf si le client dispose d’une créance exigible immédiatement vis-à-vis de nous qu’il souhaite solder en vertu d’une disposition légale et qu’il nous en a informés dans un délai de 7 jours à compter de la date de facturation.
7.2 Toutefois, le prix facturé sera immédiatement exigible à tout moment sans injonction ou mise en demeure si le client est déclaré insolvable, sollicite un moratoire temporaire, perd le contrôle de l’intégralité ou d’une partie de ses actifs suite à une saisie ou pour tout autre motif et si le client manque à l’une de ses obligations, qu’il s’agisse d’une obligation contractuelle ou légale.
7.3 Si le client ne remplit pas pleinement son obligation de payer dans le délai convenu, il est considéré comme défaillant sans obligation de mise en demeure et sera dès lors tenu de nous verser des intérêts à hauteur de 1,5 % par mois (étant entendu que tout mois partiel est considéré comme un mois entier) sur le montant total exigible. À chaque fin de mois, le montant sur lequel portent les intérêts sera augmenté du montant des intérêts dus pour le mois considéré.
7.4 Si le client manque à son obligation de paiement, nous nous réservons le droit de prendre des mesures de recouvrement. Le cas échéant, le client sera tenu de rembourser les frais internes nous incombant ainsi que l’ensemble des coûts juridiques et extra-juridiques liés à la créance. Le montant des coûts sera déterminé sur la base des relevés de dépense de l’avocat et/ou de l’huissier chargé du recouvrement. Nos coûts internes sont fixés à 10 % du montant facturé avec un minimum de 100 euros. Nous sommes tenus de justifier les coûts uniquement dans la mesure où ils excèdent le pourcentage et le montant susmentionnés.

8. Garantie
Nous nous réservons le droit d’exiger à tout moment un paiement anticipé ou une garantie du client afin de garantir que ce dernier respecte ses obligations. Si le client refuse de se conformer à une demande à cet effet dans un délai de 8 jours, nous sommes en droit de résilier l’accord. Si la livraison a déjà eu lieu, le client est tenu de nous retourner immédiatement les marchandises à ses propres frais au plus tard une semaine à compter de notre notification écrite de résiliation de l’accord sans être tenu de verser une quelconque indemnisation. Le client assume les risques afférents aux marchandises jusqu’à leur réception et leur approbation par nos services.

9. Défaillance
9.1 Le client est considéré comme défaillant :
a. si, après avoir reçu une lettre de relance, il n’a pas pleinement rempli ses obligations dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ladite lettre de relance ;
b. si, sans obligation de mise en demeure, un délai fixé pour l’exécution d’une obligation s’est écoulé sans que ladite obligation n’ait été remplie ;
c. si, sans obligation de mise en demeure, nous pouvons déduire des informations communiquées par le client qu’il ne remplira pas pleinement ses obligations ;
d. dans le cas où une obligation n’a pas été remplie et qu’il a été décidé qu’aucune mise en demeure n’est requise.
9.2 Si le client est défaillant, nous nous réservons le droit d’exiger l’exécution de l’obligation et de résilier l’accord. En outre, nous sommes également en droit de demander réparation.
9.3 Nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison à quelque titre que ce soit destinée aux clients si et tant qu’il manque à une quelconque obligation envers nous.
9.4 Si le client vient à manquer à une quelconque obligation, toutes les créances dont nous disposons sur lui deviennent immédiatement exigibles. À compter de ce jour, les intérêts mentionnés à l’art. 7.3 seront ajoutés à ces créances, sauf si un taux d’intérêts supérieur a déjà été fixé. Le cas échéant, le taux d’intérêts le plus élevé est applicable.

10. Résiliation
10.1 Si nous exerçons partiellement ou pleinement notre droit de résiliation de l’accord, celle-ci est effectuée via une notification écrite à cet effet.
10.2 En cas de résiliation de l’accord de notre part, le client est tenu de nous dédommager pour toute perte ou coût nous étant occasionné(e) sauf si la résiliation a lieu conformément aux dispositions de l’art. 6. Le client n’est pas habilité à nous demander une indemnisation au titre d’éventuel(le)s pertes ou coûts.
10.3 Suite à la résiliation de l’accord, toutes les marchandises déjà livrées doivent nous être retournées sans frais. En outre, nous nous réservons le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises auprès de leur détenteur. Les risques afférents aux marchandises incombent au client jusqu’à leur réception et leur approbation par nos services.

11. Réserve de propriété / privilège non possessoire
11.1 Toutes les marchandises fournies demeurent notre propriété jusqu’à ce que le client se soit acquitté de l’ensemble de nos créances en vertu de l’accord et afférentes aux dites marchandises et qu’il ait payé toutes les activités connexes exécutées, augmentées des intérêts et des coûts.
11.2 Si le client a utilisé des marchandises soumises à une réserve de propriété que nous lui avons fournies et qu’il les a transformées en de nouvelles marchandises, il a agi selon nos instructions et en devient le détenteur. Il n’en deviendra propriétaire qu’au moment de l’annulation de la réserve de propriété, c’est-à-dire lorsque l’ensemble de nos créances auront été réglées.
11.3 Dans la mesure où nous disposons toujours de créances sur le client en-dehors de celles mentionnées à l’art. 11.1 et que nous avons fourni des marchandises n’étant soumises à aucune réserve de propriété, le client est tenu d’établir un privilège non possessoire (soumis à notre acceptation) sur celles-ci en notre faveur afin de garantir l’exécution de ses obligations envers nous. À notre demande, le client est tenu de signer sans délai un acte établissant ce privilège. Il est tenu d’attester de sa capacité à mettre les marchandises en gage et de déclarer tout droit afférent aux dites marchandises.
11.4 Le client est en droit de revendre l’ensemble des marchandises soumises à la réserve de propriété / privilège non possessoire selon les méthodes usuelles et à les traiter dans le cadre des activités courantes de son usine. Sous réserve des dispositions précédentes, le client ne peut mettre les marchandises visées par le présent article en gage auprès de tiers ni renoncer, transférer ou limiter à notre détriment d’une quelconque manière que ce soit le pouvoir d’en disposer mentionné dans le présent article.
11.5 Si le client revend les marchandises, il sera tenu d’établir un privilège non possessoire pour notre compte vis-à-vis de sa créance sur l’acheteur découlant de la vente des marchandises.
11.6 Le client est tenu de conserver les marchandises avec soin, de les stocker séparément des autres marchandises et de les identifier comme étant notre propriété. Il est tenu d’assurer les marchandises contre toutes les catastrophes au prix facturé par nos soins. En cas de perte ou d’endommagement des marchandises en raison d’une catastrophe, les indemnités d’assurance doivent nous être versées. Le client est tenu d’informer ses assureurs de ces obligations et, à notre demande, de communiquer le nom et l’adresse de ses assureurs et de nous fournir des copies des polices d’assurance. Nous nous réservons le droit d’informer lesdits assureurs de ce que les indemnités d’assurance portant sur les marchandises fournies par nos soins doivent nous être versées. En outre, le client est tenu, à notre demande et dans la mesure où ce n’est pas déjà le cas en vertu d’un droit légal, d’établir immédiatement un privilège non possessoire vis-à-vis des créances correspondantes sur l’assureur.
11.7 Nous nous réservons le droit de résilier l’accord si le client manque à l’une de ses obligations en vertu du présent article. Le client sera réputé défaillant par le simple fait d’agir à l’encontre de l’une de ces obligations. Aucune mise en demeure n’est requise à cet effet.

12. Qualité et réclamations
12.1 Nous garantissons le bon état des marchandises fournies par nos soins et des matériaux utilisés pour celles-ci, sous réserve qu’elles soient stockées et utilisées avec la diligence requise (conformément à nos instructions) et pour l’usage auquel elles sont destinées.
12.2 Lors de la livraison, le client est tenu de compter, de mesurer, de peser les marchandises et de vérifier qu’elles ne présentent pas de défaut visible, qu’elles sont conformes à l’accord et de les examiner selon la méthode usuelle à la recherche de défauts invisibles avant de les stocker ou de les utiliser. Une fois utilisées, les marchandises sont considérées comme conformes à l’accord, sauf si un article s’avère présenter un défaut invisible ne pouvant être décelé avec les méthodes usuelles. Les réclamations relatives à la qualité des marchandises fournies sont prises en compte uniquement si les marchandises ont été livrées en tant que marchandises de « première qualité ».
12.3 Les réclamations relatives au nombre, au poids, aux mesures ou aux défauts visibles ou invisibles facilement décelables doivent nous être soumises par écrit dès que possible et au plus tard 8 jours après la livraison des marchandises. Si nous ne recevons pas de réclamation écrite au cours de cette période, les marchandises sont réputées être conformes à l’accord.
12.4 Si un article livré par nos soins s’avère présenter un défaut invisible, une réclamation doit nous être adressée par écrit dès que possible et au plus tard 8 jours après la découverte du défaut ou le moment où il aurait pu être découvert.
12.5 Le client ne sera plus habilité à exercer un quelconque droit de réclamation si :
a. le délai de réclamation est dépassé, ou
b. un défaut invisible est découvert plus d’un an après la livraison.
12.6 Si un article présente un défaut pour lequel une réclamation a été déposée à temps, nous serons uniquement tenus de réparer ou de remplacer ledit article ou nous serons en droit de résilier l’accord et de rembourser le prix d’achat versé. La forme sous laquelle l’indemnisation sera accordée est laissée à notre entière discrétion.
12.7 Si nous décidons de remplacer un article ou de résilier l’accord et de rembourser le prix d’achat versé, nous nous réservons le droit de facturer des frais au client au titre de la période pendant laquelle l’article a été utilisé par ce dernier ou par un tiers. Ces frais sont définis par rapport au prix d’achat selon une proportion identique à la période d’utilisation par rapport à la durée de vie normale de l’article.
12.8 Même si le client estime qu’un article qui lui a été livré est en mauvais état, ses obligations en vertu de l’accord demeurent pleinement en vigueur. Il n’est pas habilité à déduire sa demande reconventionnelle présumée de ses obligations de paiement envers nous.
12.9 Nous acceptons les marchandises retournées uniquement si elles nous sont envoyées sans frais. Les notes de crédit seront envoyées au client uniquement après la conclusion d’un contrat expressément destiné à cette fin avec ce dernier.

13. Limitation de responsabilité
13.1 Si un article présente un défaut pour lequel une réclamation a été déposée à temps, nous ne sommes aucunement tenus vis-à-vis du client ou de tiers de verser toute autre indemnité que celle mentionnée à l’art. 12.
13.2 Notre responsabilité ne saurait être engagée pour tout(e) perte ou coût découlant d’erreurs ou d’omissions de notre part ou de celle de quiconque dans l’application de l’accord ou lors de l’utilisation de matériaux auxiliaires, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
13.3 Notre responsabilité ne saurait être engagée pour tout(e) perte ou coût découlant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de l’une des personnes dont nous employons les services pour l’application de l’accord, quel que soit leur employeur.
13.4 Si le client revend des marchandises fournies par nos soins ou produit de nouvelles marchandises à partir des marchandises (CO-)fournies par nos soins et les revend, il est tenu de les assurer correctement contre les risques relatifs à la responsabilité. À notre demande, il est tenu de nous envoyer sans délai une copie de la politique d’assurance correspondante.
13.5 Notre responsabilité est toujours limitée au montant versé au titre de l’assurance pour la réclamation considérée, augmentée des franchises applicables.
13.6 Tout(e) réclamation ou droit de recours du client prend fin deux ans après la date de livraison des marchandises.
13.7 Le présent article et le suivant (art. 14) s’appliquent proportionnellement aux personnes impliquées dans l’exécution des activités conformément à nos instructions.

14. Non-responsabilité
Le client est tenu de nous mettre hors de cause pour toute réclamation de tiers, y compris les réclamations relatives à l’indemnisation de perte et de coûts excédant les dispositions de l’art. 13.1 en raison du mauvais état de marchandises fournies par nos soins, de fautes et d’omissions de notre part ou de la part de quiconque dans le cadre de l’exécution de l’accord, de l’utilisation de matériaux auxiliaires ou d’atteintes aux droits de tiers.
Le client est tenu de nous indemniser pour les pertes et les coûts occasionnés.

15. Droits de propriété intellectuelle de tiers
15.1 Si nous fabriquons des marchandises pour le client à l’aide d’outils qu’il nous a fournis ou conformément à ses instructions, par exemple avec des moules, des formes, des matrices ou d’après des dessins, des modèles, des échantillons ou d’autres données qu’il a mis à notre disposition, il est tenu de garantir que nous ne portons pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un quelconque tiers.
15.2 Si nous apprenons qu’une telle fabrication et/ou livraison constitue une violation d’un droit d’un tiers, nous nous réservons le droit de suspendre la fabrication et/ou la livraison des marchandises concernées et/ou de résilier l’accord sans préavis et sans être tenu de payer d’indemnité. Le client est tenu de nous indemniser pleinement pour tout(e) perte ou coût découlant d’une telle situation.

16. Marchandises spéciales
16.1 Le client est tenu de garantir l’exactitude, l’exhaustivité et la clarté de l’ensemble des spécifications, dessins, calculs et autres données qu’il fournit et que nous utilisons pour produire des marchandises spéciales pour son compte.
16.2 Le client est tenu de garantir que les marchandises spéciales que nous fabriquons à partir des spécifications, dessins, calculs et autres données qu’il fournit sont adaptées à l’usage pour lequel elles sont commercialisées.
16.3 Si les marchandises sont en mauvais état ou présentent des défauts imputables à des erreurs, des omissions, un manque de clarté ou à d’autres imperfections des spécifications, dessins, calculs et autres données susmentionnés ou si les marchandises spéciales s’avèrent inadaptées à l’usage pour lequel elles sont commercialisées, le client est tenu de nous mettre hors de cause pour toute réclamation de tiers à cet égard. En outre, il est tenu de nous indemniser pour la perte et les coûts occasionnés.
16.4 Le client est tenu d’analyser des échantillons des marchandises spéciales dans un délai de 14 jours à compter de leur expédition par nos soins. Si nous ne recevons pas d’avis de refus sous 14 jours, les échantillons sont réputés avoir été approuvés.
16.5 Sauf convention contraire expresse, nous sommes en droit de fabriquer les mêmes marchandises spéciales que celles produites pour le client pour le compte de tiers.

17. Outils, dessins, etc.
17.1 Sauf convention contraire, les moules, formes, matrices et tous les autres outils, dessins, designs, modèles et données utilisés pour la fabrication de certaines marchandises que nous avons produits ou qui ont été produits selon nos instructions demeurent notre propriété. Les droits de propriété intellectuelle relatifs à ces outils, dessins, etc. nous appartiennent.
17.2 Si nous estimons que des moules, dessins, etc. appartenant au client doivent être remplacés ou réparés, les coûts correspondants seront répercutés sur le client.
Le client est tenu de nous verser un montant annuel s’élevant à 10 % des coûts de production avec un minimum de 250 euros au titre de l’entretien, du stockage, de l’assurance, etc. des outils.
17.3 Les outils, dessins, etc. mis à la disposition du client par nos soins ne peuvent être reproduits ou mis à la disposition de tiers à des fins d’utilisation ou d’inspection sans notre autorisation écrite. Les articles doivent nous être retournés sans frais immédiatement après utilisation ou à notre demande. Pour toute infraction à cette disposition, le client sera tenu de s’acquitter en notre nom d’une amende de 50 000 euros exigible immédiatement pour chaque infraction ainsi que d’un montant journalier de 5 000 euros pour chaque jour où l’infraction se poursuit, sans préjudice de notre droit d’indemnisation des pertes et coûts.
17.4 Nous nous réservons le droit de détruire les outils, dessins, etc. appartenant au client si les articles considérés n’ont pas été utilisés pour le compte du client pendant 12 mois consécutifs, sauf si le client concerné a indiqué qu’il préférait qu’ils soient conservés au plus tard 1 mois avant l’expiration de cette période.

18. Accords externalisation
18.1 L’article 6.5.3 du Code civil néerlandais s’applique aux accords conclus entre Hévéa et les clients résidant hors des Pays-Bas.

19. Droit applicable
Toutes les relations juridiques existant entre nous et le client sont régies par le droit néerlandais. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (Convention de Vienne) est spécifiquement exclue.

20. Tribunal compétent
Tout litige survenant entre les parties devra être porté devant le tribunal compétent de Düsseldorf sous réserve qu’exercice soit également autorisée à porter un litige devant le tribunal compétent de la juridiction où se trouve le siège social du client.

21. Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV. Les dispositions modifiées entrent en vigueur à la date de dépôt des modifications auprès de la Chambre de commerce mentionnée à l’art. 22.

22. Date d’entrée en vigueur
Les présentes CGV entreront en vigueur le 1er février 2014. Elles seront déposées auprès de la Chambre de commerce de Zwolle.